Droits des patients - usagers

• Connaître les droits des patients notamment au regard de la loi du 4 mars 2002 modifiée par les lois du 2 février2016 et du 26 janvier 2016
• Identifier les enjeux éthiques de la qualité autour des droits des patients et appréhender les responsabilités des professionnels
• Favoriser l'application des droits des patients dans les pratiques professionnelles

I- La consécration des droits des patients

1 Lois consacrants les droits des patients

• Lois du 9 juin 1999 : soins palliatifs
• Loi du 4 mars 2002 : droits des patients
• Loi du 22 avril 2005 : loi Léonetti (fin de vie)
• Loi du 26 janvier 2016 : modernisation de notre système de santé
• Loi du 2 février 2016 : droits des personnes en fin de vie

2 La place de la réflexion éthique dans le respect des droits des patients

3 Classification des droits (code de la santé publique)

• Les droits de la personne
• L'expression de volonté de la personne

4 Les droits des patients : instruments des libertés fondamentales (liberté d'expression, liberté d'aller et venir, liberté de choix...)

• Les limites et les paradoxes : assurer la sécurité des patients tout en respectant leurs libertés

II- Le respect des droits fondamentaux à l'épreuve du quotidien

1 Respect de la dignité de la personne

• L'attitude des soignants
• La tenue vestimentaire
• Retrait des affaires personnelles

2 Respect de la vie privée et du secret

• La confidentialité et les nouveaux modes de communication
• Respect du secret et partage des informations entre professionnels

3 Respect de la liberté d'aller et venir

• Contention et isolement
• Sortie contre avis médical
• Sortie à l'insu

4 Respect du libre choix

5 Droit de recevoir des soins de qualité

• Les limites : l'obstination déraisonnable

6 Apaisement des souffrances

• Traitements analgésiques
• Sédation

III- Respect de la volonté du patient et de ses choix

1 L'information : socle du consentement et de l'expression de la volonté

• Le droit de la personne à être informée

* Sur son état

* Sur les thérapeutiques et actes de soins

* Sur les dommages associés aux soins

• Le devoir du soignant et/ou de l'établissement à informer

* Obligations déontologiques et légales

* Les limites

• L'expression de la volonté directe

* Consentement dit "éclairé"

* Refus de soins

* Cas particuliers : les mineurs, les majeurs protégés

• L'expression de la volonté indirecte

* La personne de confiance : sa désignation, ses missions, son témoignage

• L'expression de volonté anticipée : les directives anticipées

IV- Droit à la réparation des accidents médicaux

1 Accidents médicaux fautifs : quelles responsabilités ?

2 Accidents médicaux non fautifs : la solidarité nationale

3 Les mécanismes d'indemnisation

• Procédures judiciaires : quels tribunaux saisir ?
• Procédure de règlement amiable : saisine de la CCI

Un questionnaire « à chaud » est adressé à chaque participant par voie dématérialisée, qui devra être retourné dès la fin de la formation par chaque participant. L’appréciation sur la formation est essentielle pour nous permettre d’identifier les éléments à améliorer afin de

mieux répondre aux besoins des futurs apprenants.
Un questionnaire « à froid », est adressé à chaque participant après la formation, et doit être retourné à l’ARDS entre 1 et 2 mois suivant la
formation, permettant de mesurer l’impact de la formation dans les pratiques professionnelles des participants.
Ces questionnaires sont analysés et font l’objet d’un bilan reprenant le degré de satisfaction et les appréciations et remarques des stagiaires.

Attestation de formation