La rédaction des signalements

• Comprendre le cadre légal et réglementaire applicable à la rédaction des signalements en droit de la santé
• Identifier les situations nécessitant un signalement et les obligations qui en découlent
• Maîtriser les exigences de forme et de fond d'un signalement, en tenant compte de la protection des données personnelles et du respect des droits des personnes
• Appréhender les enjeux de confidentialité, de traçabilité et de responsabilité liés à la rédaction et à la transmission des signalements
• S'approprier les bonnes pratiques issues de la jurisprudence et des recommandations des autorités compétentes

• Introduction et enjeux du signalement
• Cadre légal et réglementaire du signalement
  • Les fondements législatifs
  • Confidentialité, protection des données et droits des personnes
• Les étapes de la rédaction d'un signalement
  • Identification des situations à signaler
  • Rédaction du signalement : exigences de forme et de fond
  • Transmission et suivi du signalement
• Ateliers pratiques : étude de cas et rédaction de signalement
• Synthèse, questions/réponses et évaluation de la formation

• Etude de cas et/ou mises en situation
• Analyse des pratiques existantes
• Exposé théorique sur la base d'un support PowerPoint déposé sur la base extranet de l'ARDS au plus tard 48h avant le début de la formation
• Dépôt des documents (textes, recommandations, jurisprudence) sur la base extranet de l'ARDS au plus tard 48h avant le début de la formation
• Communication des documents complémentaires utilisés pendant la formation aux stagiaires qui en feront la demande à l'issue de la formation

La mise en application des droits des personnes accueillies/accompagnées se fera à partir de l'analyse de cas pratiques permettant aux participants, ayant déjà exercé leur mission, de partager leur expérience avec les personnes nouvellement qualifiées.

• Pour les formations en intra : échanges avec le donneur d'ordre / questionnaire d'identification des besoins
• Pour les formations en extra : questionnaire adressé aux stagiaires inscrit sur le thème de formation proposé
• En début de formation : recueil des attentes des stagiaires au cours d'un tour de table avec exploitation des résultats des questionnaires
• En fin de formation : évaluation globale de la formation, envoi des formulaires d'évaluation "à chaud" et d'évaluation "a froid" (à retourner dans les 3 mois suivant la formation), envoi des attestations de participation à la formation
• Compte-rendu établi par le formateur transmis au donneur d'ordre à l'issue de la formation

Les membres des commissions d'associations

• Pas de prérequis exigé pour cette formation