Les droits des patients à destination des secrétaires médicales et du personnel administratif

• Connaître les droits des patients notamment au regard de la loi du 4 mars 2002 modifiée par les lois du 2 février 2016 et du 26 janvier 2016
• Identifier les enjeux éthiques et de la qualité autour des droits des patients et appréhender les responsabilités des professionnels
• Favoriser l'application des droits des patients dans les pratiques professionnelles

I - La consécration des droits des patients

1- Lois consacrant les droits des patients 

* Loi du 9 juin 1999 : soins palliatifs

* Loi du 4 mars 2002 : droits des patients

* Loi du 22 avril 2005 : loi Léonetti (fin de vie)

* Loi du 26 janvier 2016 : modernisation de notre système de santé

* Loi du 2 février 2016 : droits des personnes en fin de vie

2- La place de la réflexion éthique dans le respect des droits des patients

3- Classification des droits (code de la santé publique)

* Les droits de la personne

* L'expression de volonté de la personne

4- Les droits des patients : instruments des libertés fondamentales (liberté d'expression, liberté d'aller et venir, liberté de choix...)

* Les limites et les paradoxes : assurer la sécurité des patients tout en respectant leurs libertés

II- Le respect des droits fondamentaux à l'épreuve du quotidien

1- Respect de la dignité de la personne

* L'attitude des secrétaires médicales et du personnel administratif

* La tenue vestimentaire

* Retrait des affaires personnelles

2- Respect de la vie privée et du secret

* La confidentialité et les nouveaux modes de communication

* Respect du secret et partage des informations entre professionnels

3- Respect de la liberté d'aller et venir

* Contention et isolement

* Sortie contre avis médical

* Sortie à l'insu

4- Respect du libre choix

5- Droit de recevoir des soins de qualité

* Les limites : l'obstination déraisonnable

6- Apaisement des souffrances

* Traitements analgésiques

* Sédation

III- Respect de la volonté du patient et de ses choix

1- L'information: socle du consentement et de l'expression de la volonté

* Le droit de la personne à être informée

- Sur son état

- Sur les thérapeutiques et actes de soins

- Sur les dommages associés aux soins

* Le devoir du soignant et/ou de l'établissement à informer

- Obligations déontologiques et légales

- Les limites

* L'expression de la volonté directe

- Consentement dit "éclairé"

- Refus de soins

- Cas particuliers : les mineurs et les majeurs protégés

* L'expression de la volonté indirecte

- La personne de confiance : sa désignation, ses missions, son témoignage

* L'expression de volonté anticipée : les directives anticipées

IV- Droit à la réparation des accidents médicaux

1- Accidents médicaux fautifs : quelles responsabilités ?

2- Accidents médicaux non fautifs : la solidarité nationale

3- Les mécanismes d'indemnisation

* Procédures judiciaires : quels tribunaux saisir ?

* Procédure de règlement amiable : saisine de la CCI