Droits du patients au respect du secret et de la confidentialité
Etablissements de santé
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TARIFS
INTER : à partir de 2000.00 € NET
INTRA : Nous consulter
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DURÉE
7 heures sur 1 jour
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GROUPE
30 personnes maximum
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FICHE PROGRAMME
Si aucune session n'est programmée ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.
DEMANDE DE DEVISOBJECTIFS, APTITUDES ET COMPÉTENCES
o Fixer le cadre juridique de la notion de secret professionnel et de la confidentialité.
o Maîtriser les règles de base en matière de secret professionnel, confidentialité et partage d’informations entre professionnels.
o Connaître les conditions
d’engagement de sa responsabilité.
PROGRAMME
INTRODUCTION
Les fondements du droit au respect du secret et de la
confidentialité : le respect de
la vie privée
Rappels :
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Différences entre le respect du secret et
le respect de la confidentialité :
- Obligation de discrétion professionnelle et obligation de réserve
RESPECT DU SECRET ET DE LA CONFIDENTIALITÉ : un
devoir des professionnels
-
La confidentialité
o
Une obligation déontologique
o
Une obligation statutaire
o
Une obligation institutionnelle
-
Le respect du secret
o
Une obligation déontologique
o Une obligation statutaire
RESPECT DU SECRET ET DE LA CONFIDENTIALITÉ : un dROIT
des pATIENTS
- Un droit consacré par la loi du 4 mars
2002 : article L1110-4 du code de la santé publique
- Le respect du secret
o
Les informations concernées par le droit
au respect du secret
o
Conséquence pour les professionnels
o
L’échange des informations entre
professionnels
- Conditions
- Modalités
o
Les dérogations
- La protection de la confidentialité
o
Les informations confidentielles
o
Confidentialité des données
de santé à caractère personnel (art L1470-5 du CSP)
o
Le respect de la
confidentialité à l’épreuve du quotidien
§ L’accueil du patient
§ La
réalisation des soins
§ Les
lieux de soins sensibles (ex : accueil des urgences)
- La transmission des informations
o
Au patient
§ Cas
particulier des mineurs et majeurs protégés
§ Cas
particulier des patients décédés
§ Les
informations non communicables
o
Aux proches
o A la personne de confiance
CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DU SECRET ET DE LA CONFIDENTIALITE
- Une faute susceptible d’engager la responsabilité
civile et/ou disciplinaire
- Une infraction pénale
o
Violation du secret
o
Demande d’informations par personne non
autorisée
MÉTHODES MOBILISÉES (MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES)
Une présentation sous format PowerPoint est projetée pendant la formation, animée de photos, schémas, vidéos illustrant les points abordés.
Un support papier reprenant la présentation est distribué en début de formation à chaque participant, leur permettant de prendre des notes tout au long de la formation.
Des documents annexes tels que textes de lois,
outils documentaires à mettre en place… sont également joints au dossier du
participant.
MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS
Un questionnaire « à chaud » est distribué à chaque participant en début de formation, et remis au formateur en fin de session, rempli par les participants. L’appréciation sur la formation est essentielle pour nous permettre d’identifier les éléments à améliorer afin de mieux répondre aux besoins des futurs apprenants.
Un questionnaire « à froid », est remis à chaque participant en début de formation, et doit être retourné à l’ARDS entre 1 et 2 mois suivant la formation, permettant de mesurer l’impact de la formation dans les pratiques professionnelles des participants.
Ces questionnaires sont analysés et font l’objet
d’un bilan reprenant le degré de satisfaction et les appréciations et remarques
des stagiaires.