Etre personne qualifiée

• Préciser le rôle et les missions de la personne qualifiée
• Faire une actualisation des droits des personnes accueillies/accompagnées au regard des dispositions de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant les mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.

• Le Rôle et les Missions de la Personne Qualifiée
  • I- Les missions confiées à la personne qualifiée par la loi
    • 1) Apporter toute l'aide nécessaire aux usagers des établissements médico-sociaux pour faire valoir leurs droits
    • 2) Le cadre des interventions de la personne qualifiée (litige ou conflit)
    • 3) Compte-rendu des interventions de la personne qualifiée
  • II- La procédure de saisine de la personne qualifiée
    • 1) Qui peut saisir la personne qualifiée ?
      • a. Prise en charge sociale ou médico-sociale
      • b. Cas du mineur
      • c. Cas de la personne protégée
    • 2) Modalités de saisine
    • 3) Orientation du président de CVS
  • III- Place de la personne qualifiée dans le processus de médiation
    • 1) La personne qualifiée n'est pas un médiateur mais un défenseur
    • 2) Les différents types de médiation
    • 3) Le rôle des présidents de CVS  
  • IV - Les autres personnes ressources
    • 1) Le défenseur des droits
• Rappels et actualisation des droits et obligations des personnes accueillies et accompagnées (loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien veillir et de l'autonomie)
  • I- Les droits devant être garantis à toute personne prise en charge
    • 1) Dignité, intégrité, intimité et sécurité et liberté d'aller et venir
    • 2) Le libre choix
    • 3) Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité
    • 4) La confidentialité
    • 5) L'accès aux informations
    • 6) Participation au projet d'accueil et d'accompagnement
    • 7) Le droit à une vie familiale
    • 8) Le droit d'accueillir des animaux de compagnie garanti aux personnes âgées
    • 9) La participation à des activités physiques et sportives
  • II- Les outils pour garantir l'exercice effectif de ces droits
    • 1) Livret d'accueil
    • 2) La charte des droits de la personne accueillie
    • 3) Le règlement de fonctionnement
    • 4) Contrat de séjour / DIPC
    • 5) Projets d'établissement ou de service
    • 6) La personne qualifiée
    • 7) La personne de confiance
    • 8) Le droit de recevoir des visites
    • 9) Le CVS
    • 10) Le référent pour l'activité physique et sportive

• Etude de cas et/ou mises en situation
• Analyse des pratiques existantes
• Exposé théorique sur la base d'un support PowerPoint déposé sur la base extranet de l'ARDS au plus tard 48h avant le début de la formation
• Dépôt des documents (textes, recommandations, jurisprudence) sur la base extranet de l'ARDS au plus tard 48h avant le début de la formation
• Communication des documents complémentaires utilisés pendant la formation aux stagiaires qui en feront la demande à l'issue de la formation

La mise en application des droits des personnes accueillies/accompagnées se fera à partir de l'analyse de cas pratiques permettant aux participants, ayant déjà exercé leur mission, de partager leur expérience avec les personnes nouvellement qualifiées.

• Pour les formations en intra : échanges avec le donneur d'ordre / questionnaire d'identification des besoins
• Pour les formations en extra : questionnaire adressé aux stagiaires inscrit sur le thème de formation proposé
• En début de formation : recueil des attentes des stagiaires au cours d'un tour de table avec exploitation des résultats des questionnaires
• En fin de formation : évaluation globale de la formation, envoi des formulaires d'évaluation "à chaud" et d'évaluation "a froid" (à retourner dans les 3 mois suivant la formation), envoi des attestations de participation à la formation
• Compte-rendu établi par le formateur transmis au donneur d'ordre à l'issue de la formation

• Pas de prérequis exigé pour cette formation