ARDS

Les droits des patients

Etablissements de santé

Si aucune session n'est programmée ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.

DEMANDE DE DEVIS

OBJECTIFS, APTITUDES ET COMPÉTENCES

  • Connaître les droits des patients notamment au regard de la loi du 4 mars 2002 modifiée par les lois du 2 février 2016 et du 26 janvier 2016
  • Identifier les enjeux éthiques et de la qualité autour des droits des patients et appréhender les responsabilités des professionnels
  • Favoriser l'application des droits des patients dans les pratiques professionnelles

PROGRAMME

I - La consécration des droits des patients
1- Lois consacrant les droits des patients 
* Loi du 9 juin 1999 : soins palliatifs
* Loi du 4 mars 2002 : droits des patients
* Loi du 22 avril 2005 : loi Léonetti (fin de vie)
* Loi du 26 janvier 2016 : modernisation de notre système de santé
* Loi du 2 février 2016 : droits des personnes en fin de vie

2- La place de la réflexion éthique dans le respect des droits des patients

3- Classification des droits (code de la santé publique)
* Les droits de la personne
* L'expression de volonté de la personne

4- Les droits des patients : instruments des libertés fondamentales (liberté d'expression, liberté d'aller et venir, liberté de choix...)
* Les limites et les paradoxes : assurer la sécurité des patients tout en respectant leurs libertés

II- Le respect des droits fondamentaux à l'épreuve du quotidien
1- Respect de la dignité de la personne
* L'attitude des soignants
* La tenue vestimentaire
* Retrait des affaires personnelles
2- Respect de la vie privée et du secret
* La confidentialité et les nouveaux modes de communication
* Respect du secret et partage des informations entre professionnels

3- Respect de la liberté d'aller et venir
* Contention et isolement
* Sortie contre avis médical
* Sortie à l'insu

4- Respect du libre choix

5- Droit de recevoir des soins de qualité
* Les limites : l'obstination déraisonnable

6- Apaisement des souffrances
* Traitements analgésiques
* Sédation

III- Respect de la volonté du patient et de ses choix
1- L'information: socle du consentement et de l'expression de la volonté
* Le droit de la personne à être informée
- Sur son état
- Sur les thérapeutiques et actes de soins
- Sur les dommages associés aux soins
* Le devoir du soignant et/ou de l'établissement à informer
- Obligations déontologiques et légales
- Les limites
* L'expression de la volonté directe
- Consentement dit "éclairé"
- Refus de soins
- Cas particuliers : les mineurs et les majeurs protégés
* L'expression de la volonté indirecte
- La personne de confiance : sa désignation, ses missions, son témoignage
* L'expression de volonté anticipée : les directives anticipées

IV- Droit à la réparation des accidents médicaux
1- Accidents médicaux fautifs : quelles responsabilités ?

2- Accidents médicaux non fautifs : la solidarité nationale

3- Les mécanismes d'indemnisation
* Procédures judiciaires : quels tribunaux saisir ?
* Procédure de règlement amiable : saisine de la CCI

MÉTHODES MOBILISÉES (MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES)


Méthodologie : les droits du patient seront analysés tout au long de son parcours d'hospitalisation, et en fonction de l'évolution de sa prise en charge au regard de son état et de sa capacité ; les situations particulières du patient mineur ou majeur protégé seront examinées.
Outils pédagogiques : une présentation sous format PowerPoint est projetée pendant la formation, animée de photos, schémas, vidéos illustrant les points abordés.
Cette présentation est adressée par voie dématérialisée à chaque participant avant la date de la formation ; un support papier reprenant la présentation est distribuée en début de formation à chaque participant, leur permettant de prendre des notes tout au long de la formation.
Des documents annexes tels que textes de lois, outils documentaires à mettre en place, cas pratiques..., sont également joints au dossier du participant.

MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS

Un questionnaire "à chaud" est distribué à chaque participant en début de formation, et remis au formateur en fin de session, rempli par les participants. L'appréciation sur la formation est essentielle pour nous permettre d'identifier les éléments à améliorer afin de mieux répondre aux besoins des futurs apprenants.

Un questionnaire "à froid" est distribué à chaque participant en début de formation, et doit être retourné à l'ARDS 2 mois après la formation, permettant de mesurer l'impact de la formation dans les pratiques professionnelles des participants.

Ces questionnaires sont analysés et font l'objet d'un bilan reprenant le degré de satisfaction et les appréciations et remarques des stagiaires.

PRÉREQUIS

Professionnels de santé

SANCTIONS VISÉES

Attestation de formation

NATURE DE LA FORMATION

Actions de formation

QUALIFICATIONS DES INTERVENANTS

Avocat honoraire - droit de la santé

SPECIALITÉ

Santé

DELAI D'ACCES

3 jours avant la session

ACCESSIBILITÉ

Formation accessible aux personnes handicapées. Pour plus de renseignements, prendre contact avec le référent handicap de l'ARDS

TAUX SATISFACTION

Satisfaction des stagiaires en 2022 :
- 82% tout à fait satisfaits
- 18% plutôt satisfaits