L'enquête administrative et la procédure disciplinaire dans la fonction publique

Connaître la procédure disciplinaire et ses différentes phases pour minimiser le risque contentieux.

• Réagir à la dénonciation des faits
• Organiser une enquête administrative
• Recueillir les auditions et les consigner sur des procès-verbaux
• Rédiger le rapport de saisine du conseil de discipline
• Soutenir els intérêts de l'établissement lors de ce conseil
• Rédiger une décision de sanction motivée en fait et en droit

• Etude de cas et/ou mises en situation
• Analyse des pratiques existantes
• Exposé théorique sur la base d'un support PowerPoint déposé sur la base extranet de l'ARDS au plus tard 48h avant le début de la formation
• Dépôt des documents (textes, recommandations, jurisprudence) sur la base extranet de l'ARDS au plus tard 48h avant le début de la formation
• Communication des documents complémentaires utilisés pendant la formation aux stagiaires sui en feront la demande à l'issue de la formation

• Pour les formations en intra : échanges avec le donneur d'ordre / questionnaire d'identification des besoins
• Pour les formations en inter : questionnaire adressé aux stagiaires inscrits sur le thème de la formation proposée
• En début de formation : recueil des attentes des stagiaires au cours d'un tour de table avec exploitation des résultats des questionnaires
• En fin de formation : évaluation globale de la formation, envoi des formulaires d'évaluation "à chaud" et d'évaluation "à froid" (à retourner dans les 3 mois suivant la formation), envoi des attestations de participation à la formation
• Compte-rendu établi par le formateur transmis au donneur d'ordre à l'issue de la formation

• Pas de prérequis exigé pour cette formation
• Public visé : salariés des EHPAD

Attestation de présence

Les délais d'accès à la formation représentent la durée entre l'inscription d'un stagiaire à la formation et la date de début de formation.

Ces délais sont différents selon qu'il s'agit d'une formation en intra ou en inter.

Pour les formations en intra : les formulaires d'inscription doivent être adressés à l'ARDS par l'établissement donneur d'ordre dans un délai de 1 mois maximum avant la date prévue pour la formation, et validée par l'établissement.

Pour les formation en inter : les inscriptions sont reçues au plus tard 15 jours avant la date de formation mentionnée sur le calendrier des formations publiée sur le site internet de l'ARDS.

Formation accessible aux personnes à mobilité réduite.

Notre référent handicap est à l'écoute de vos besoins pour toute situation de handicap et besoins en compensation au 06 31 56 99 53.