L'enquête administrative et la procédure disciplinaire en droit de la fonction publique

• Mener et sécuriser une enquête administrative;
• Rédiger les courriers à l'agent mis en cause en respectant ses droits fondamentaux : droit à la défense, droit de se taire, respect du contradictoire, impartialité;
• Rédiger un rapport de saisine du Conseil de discipline;
• Rédiger une décision de sanction pour éviter une annulation par le juge administratif

I- Cadre juridique et réglementaire de l'enquête administrative et de la procédure disciplinaire

• Principes généraux
• Distinction en fonction du statut de l'agent : fonctionnaire ou contractuel
• Obligations de signalement au Procureur de la République et déclaration d'événement indésirable grave à l'ARS
• Rédaction d'une décision de suspension à titre conservatoire pour écarter l'agent du service

II- Finalités et enjeux de l'enquête administrative

• Initiation de l'enquête
• Méthodologie et recueil des preuves : PV d'entretiens
• Audition de l'agent mis en cause et application des nouvelles garanties jurisprudentielles

III- Sécuriser la procédure disciplinaire

• Engagement de la procédure disciplinaire : rédaction du rapport de saisine, notification des droits, respect des délais
• Recherche d'une sanction proportionnée aux faits matériellement établis
• Contrôle du juge et prévention de l'annulation

• Etude de cas et mises en situation (simulations d'entretiens, rédaction d'actes...)
• Analyse des pratiques existantes
• Exposé théorique sur la base d'un support PowerPoint déposé sur la base extranet de l'ARDS au plus tard 48h avant le début de la formation
• Dépôt des documents (textes, recommandations, jurisprudence) sur la base extranet de l'ARDS au plus tard 48h avant le début de la formation
• Communication des documents complémentaires utilisés pendant la formation aux stagiaires sui en feront la demande à l'issue de la formation

• Pour les formations en intra : échanges avec le donneur d'ordre / questionnaire d'identification des besoins
• Pour les formations en inter : questionnaire adressé aux stagiaires inscrits sur le thème de la formation proposée
• En début de formation : recueil des attentes des stagiaires au cours d'un tour de table avec exploitation des résultats des questionnaires
• En fin de formation : évaluation globale de la formation, envoi des formulaires d'évaluation "à chaud" et d'évaluation "à froid" (à retourner dans les 3 mois suivant la formation), envoi des attestations de participation à la formation
• Compte-rendu établi par le formateur transmis au donneur d'ordre à l'issue de la formation

Directeurs d'établissements, responsables, encadrants et personnels ressources humaines des établissements publics de santé et médico-sociaux

• Pas de prérequis exigé pour cette formation

Attestation de présence

Les délais d'accès à la formation représentent la durée entre l'inscription d'un stagiaire à la formation et la date de début de formation.

Ces délais sont différents selon qu'il s'agit d'une formation en intra ou en inter.

Pour les formations en intra : les formulaires d'inscription doivent être adressés à l'ARDS par l'établissement donneur d'ordre dans un délai de 1 mois maximum avant la date prévue pour la formation, et validée par l'établissement.

Pour les formation en inter : les inscriptions sont reçues au plus tard 15 jours avant la date de formation mentionnée sur le calendrier des formations publiée sur le site internet de l'ARDS.

Formation accessible aux personnes à mobilité réduite.

Notre référent handicap est à l'écoute de vos besoins pour toute situation de handicap et besoins en compensation au 06 31 56 99 53.