ARDS

Soins psychiatriques sans consentement : comment assurer la sécurité juridique ?

Psychiatrie

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DEMANDE DE DEVIS

OBJECTIFS, APTITUDES ET COMPÉTENCES

  • Acquérir les connaissances des dispositions légales et règlementaires relatives à l’isolement et la contention en psychiatrie

  • Confronter les pratiques du service/établissement avec les dispositions du bulletin officiel du Ministère des solidarités et de la santé du 29 avril 2022, et les recommandations de la HAS

  • Déterminer les axes d’amélioration à mettre en œuvre

PROGRAMME

Rappels sur les obligations de l'établissement dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement
  • I - Admission du patient sur décision du directeur
    • Soins sur demande d'un tiers : particularité des soins sur demande d'un tiers en procédure d'urgence
    • Soins en péril imminent
  • II - La période d'observation et de soins
    • Dans les 24 heures suivant l'admission
- Soins sur demande d'un tiers : particularité des soins sur demande d'un tiers en procédure d'urgence
- Soins en péril imminent
    • Dans les 72 heures suivant l'admission
- Soins sur demande d'un tiers : particularité des soins sur demande d'un tiers en procédure d'urgence
- Soins en péril imminent
  • III - Maintien de l'hospitalisation complète après la fin de la période d'observation
    • Les certificats médicaux
    • Obligations du directeur
  • IV - Programme de soins
Contention et isolement en soins psychiatriques sans consentement
  • Rappel des dispositions légales
  • Nature des mesures d'isolement et de contention
  • Surveillance des patients
  • Durée des mesures d'isolement et de contention
  • Les obligations d'information
  • Le contrôle des mesures par le Juge des libertés et de la détention
  • Le registre et le rapport annuel

MÉTHODES MOBILISÉES (MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES)

  •        Etude de cas et/ou mises en situation

  • Analyse des pratiques existantes
  • Exposé théorique sur la base d'un support power point déposé sur la base extranet de l'ARDS au plus tard 48 heures avant le début de la formation
  • dépôt des documents (textes, recommandations, jurisprudence) sur la base extranet de l'ARDS au plus tard 48 heures avant le début de la formation
  • communication des documents complémentaires pendant la formation aux stagiaires qui en feront la demande à l'issue de la formation

MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS

Evaluation de la satisfaction et de la transférabilité des connaissances dans le milieu professionnel

PRÉREQUIS

Professionnels de santé, personnels administratifs, sociaux et de direction des établissements chargés d'assurer des soins psychiatriques sans consentement .
Aucun pré-requis exigé.

SANCTIONS VISÉES

Attestation de présence

NATURE DE LA FORMATION

Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

QUALIFICATIONS DES INTERVENANTS

Anne-Marie REGNOUX, avocate honoraire en droit de la santé et enseignante à l'Université Clermont-Auvergne (faculté de médecine)

SPECIALITÉ

Santé

ACCESSIBILITÉ

Accessible aux personnes en situation de handicap

TAUX SATISFACTION

100 % de satisfaction