ARDS

Actualisation du contrat de séjour en EHPAD

EHPAD

Le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 a renforcé l'information et la protection des personnes hébergées en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour des EHPAD.

Ce texte précise également les règles de facturation en cas d'absence du bénéficiaire ou en cas de décès d'un résident.
Il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD.
Il rend enfin obligatoire la transmission de 5 indicateurs relatifs aux conditions d'accueil en vue de les rendre publics.

Si aucune session n'est programmée ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.

DEMANDE DE DEVIS

OBJECTIFS, APTITUDES ET COMPÉTENCES

- Découvrir les nouvelles règles posées par le décret du 28 avril 2022
- Adapter les contrats de séjours aux nouvelles exigences réglementaires avant le 1er janvier 2023, date de leur entrée en vigueur

PROGRAMME

Rappels sur le contrat de séjour et DIPC
  • Expression de la volonté de la personne accueillie
  • Etablissement, signature et remise du contrat de séjour
  • Contenu

Les apports du décret du 28 avril 2022
  • Les nouvelles mentions obligatoires
- Socle de prestations et autres prestations
- Dépôt de garantie
- Date de sortie
- Droit de rétractation
- Facturation après décès du résident
  • Les indicateurs obligatoires à communiquer à la CNSA
Ateliers pratiques : la révision de vos contrats de séjour

MÉTHODES MOBILISÉES (MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES)

  • Etude de cas et/ou mises en situation
  • Analyse des pratiques existantes
  • Exposé théorique sur la base d'un support PowerPoint déposé sur la base extranet de l'ARDS au plus tard 48h avant le début de la formation
  • Dépôt des documents (textes, recommandations, jurisprudence) sur la base extranet de l'ARDS au plus tard 48h avant le début de la formation
  • Communication des documents complémentaires utilisés pendant la formation aux stagiaires qui en feront la demande à l'issue de la formation

MODALITES D'ÉVALUATIONS DES ACQUIS

  • Pour les formations en intra : échanges avec le donneur d'ordre / questionnaire d'identification des besoins
  • Pour les formations en extra : questionnaire adressé aux stagiaires inscrits sur le thème de formation proposé
  • En début de formation : recueil des attentes des stagiaires au cours d'un tour de table avec exploitation des résultats des questionnaires
  • En fin de formation : évaluation globale de la formation ; envoi des formulaires d'évaluation "à chaud" et d'évaluation "à froid" (à retourner dans les 3 mois de la formation); envoi des attestations de participation à la formation
  • Compte-rendu établi par le formateur transmis au donneur d'ordre à l'issue de la formation

PRÉREQUIS

Directeurs et responsables de services d'EHPAD publics, privés lucratifs et privés non lucratifs
Pas de pré requis exigé

SANCTIONS VISÉES

Attestation de présence

NATURE DE LA FORMATION

Actions de formation

QUALIFICATIONS DES INTERVENANTS

Anne-Marie REGNOUX, avocate honoraire en droit de la santé, enseignante à l'Université Clermont Auvergne (faculté de médecine)

SPECIALITÉ

Santé

DELAI D'ACCES

Les délais d'accès à la formation représentent la durée entre l'inscription d'un stagiaire à la formation et la date de début de la formation.
Ces délais sont différents selon qu'il s'agit d'une formation en intra ou en inter.
Pour les formations en intra : les formulaires d'inscription doivent être adressés à l'ARDS par l'établissement donneur d'ordre dans un délai d'un mois maximum avant la date prévue pour la formation, et validée par l'établissement.
Pour les formations en inter : les inscriptions sont reçues au plus tard 15 jours avant la date de formation mentionnée sur le calendrier des formations publié sur le site internet de l'ARDS.

ACCESSIBILITÉ

Formation accessible aux personnes atteintes de tous types de handicap. Notre référent handicap est à l'écoute de vos besoins pour toute situation de handicap et besoins en compensation

TAUX SATISFACTION

En cours