Actualisation du contrat de séjour en EHPAD
EHPAD
Le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 a renforcé l'information et la protection des personnes hébergées en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour des EHPAD.
Ce texte précise également les règles de facturation en cas d'absence du bénéficiaire ou en cas de décès d'un résident.
Il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD.
Il rend enfin obligatoire la transmission de 5 indicateurs relatifs aux conditions d'accueil en vue de les rendre publics.
Tarifs
INTER : à partir de
250.00
€
NET
INTRA : Nous consulter
DURÉE
3
heures sur
1
jour
GROUPE
15
personnes maximum